Mon député et les OGM - ACTE III bis

Publié le par Hapy


Pour rappel les ACTE I, ACTE II et ACTE III
 



Ma réponse qui a donc suivi le lendemain (en bleu).
(et en 2 parties, parce qu'Over blog, ne sait pas éditer un long article dans la version gratuite, désolée...)

 

 

Bonjour Monsieur,

 

C’est en tant que citoyenne et que mère que je vous ferais ma réponse.

Elle ira peut être plus vers le sens de tout ceci que vers les subtilités techniques du texte de loi qui est pourtant criant de défauts, de failles, et de manquements.

 

Pour plus de simplicité je me suis permise de répondre directement sur votre texte.  

Tant de choses sont encore à dire et à approfondir, je reste disponible pour tout échange à ce sujet.

 

Cordialement,

 

 Madame,

Vous savez très bien que je suis loin d'écouter les lobbys en tout genre. D'ailleurs, dans notre circonscription, il n'y a pas d'antenne de la Fnsea & co ! J'ai reçu plus de courriers de la part des lobbys "anti-ogm" comme Greenpeace Lille que "d'anti". Je me suis fait donc mon opinion seul comme doit le faire tout député.

Les médias ont relayé les pressions exercées par divers syndicats et semenciers sur les élus de l’assemblée, je suis heureuse que vous n’ayez pas été touché.

 

Et jai d’ailleurs signé le courrier de Greenpeace à votre intention tant j’approuvais, comme beaucoup de citoyens, le bon sens de leurs demandes.


Ceci posé, il ne s'agissait pas de se déclarer « pour » ou « contre » les OGM. En complétant et en modernisant le dispositif déjà en vigueur, lle projet de loi entendait au contraire dépasser la confrontation stérile qui opposait interdiction absolue et soutien inconditionnel aux OGM.

Il s’agissait en revanche d’inscrire la France dans le cadre règlementaire européen. La discussion de ce projet de loi s’inscrivait dans le cadre :

- de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM (laquelle crée une procédure d'autorisation fondée sur l’évaluation au cas par cas des risques pour la santé humaine et pour l'environnement assortie d'une double obligation : celle d’informer le public et celle de garantir l’étiquetage et la traçabilité des OGM)


Cette directive permettait tout à fait à la France ainsi qu’aux autres pays européens de mettre en œuvre toutes les mesures de protection utiles pour préserver leur agriculture des OGM et une consommation totalement saine.


-
de la directive 1990/219 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (dans la mesure où il a vocation à transposer en droit interne les modifications apportées à cette directive par la directive 98/81/CEE, celles-ci n'ayant pas toutes été transcrites par la France).


Je vous rappelle ainsi qu'à l'unanimité de tous les collèges, le Grenelle de l’environnement a demandé un « cadre rigoureux et transparent pour les OGM et les biotechnologies » et a souhaité voir « renforcer la recherche autour des biotechnologies et des OGM (…) écotoxicologie, toxicologie, écologie, épidémiologie, agronomie, écologie microbienne, économie agricole ». Le projet de loi relatif aux OGM constitue en cela la première grande traduction législative du Grenelle de l’environnement.

 

Renforcer la recherche OGM en milieu confiné est une chose, tout à fait appréciable d’ailleurs, autoriser leur libre culture en plein champs en est une autre.


Maintenant, pourquoi l'ais-je finalement voté ? Parce que les parlementaires de droite comme de gauche ont apporté assez de restrictions. Ainsi :

Est respecté le principe du libre choix de produire et de consommer « avec ou sans OGM » :


C’est l’un des aspects les plus emblématiques du texte : en rappelant que les principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité structurent l’expertise et la gestion des risques liés aux OGM, le projet de loi consacre par la même le libre choix non seulement de produire mais aussi de consommer avec ou sans OGM.


Le groupe UMP a d’ailleurs manifesté son attachement à ce principe en adoptant, à l’unanimité, un amendement précisant que la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM s'exerce « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».


« Avec ou sans OGM » est impossible, à partir du moment où les OGM sont introduits dans l’environnement la contamination est
inévitable et irréversible.


Il est des lois biologiques que l’homme ne peut ignorer, ni contraindre. Le pollen est incontrôlable en milieu ouvert. La coexistence est une chimère.


L’agriculteur conventionnel ou bio sera forcement contaminé, sa liberté de production est donc niée.


De plus cette loi ne reconnaît pas mon droit, ni celui de n’importe quel individu, à consommer sans OGM, étant donné qu’un seuil de contamination ‘acceptable’ de 0,9 % est accepté et légalisé. Même dans les produits biologiques !


En mon sens le non OGM doit être sans OGM du tout, pas avec un petit peu… Le seuil de détection d’un OGM est de 0,1%. Tout seuil supplémentaire légalise de fait la contamination de l’environnement, reconnu donc de facto, avant même le début des cultures, comme inévitable. Il suffira ensuite de ‘jouer’  à la hausse avec ce seuil. Le droit et la liberté du consommateur sont donc complètement bafoués.


Aucun étiquetage non plus n’est prévu pour informer le consommateur que la viande qu’il consomme ou les sous produits animaux (œufs, laitages…) proviennent d’animaux nourris aux OGM. Le droit du consommateur à choisir librement est nié.

 

Est respecté le principe de précaution et de prévention avec une expertise objective, pluraliste et pluridisciplinaire :


C’est pour remédier au caractère opaque, éclaté voire inachevé du dispositif actuel que le texte prévoit de confier à une instance d’expertise unique la mission d’éclairer le Gouvernement sur toutes les questions intéressant les OGM et de formuler les avis en matière d’évaluation du risque. Cette instance ainsi créée, qui disposera des moyens humains et financiers nécessaires à une expertise indépendante et contradictoire et qui aura la possibilité de s’autosaisir, émettra donc des avis transparents et publics.


Il me semble justement dangereux de confier à une seule et même instance d’une part l’évaluation et de l’autre la décision quand aux risques de tel ou tel OGM. Etre juge et parti n’est pas le meilleur garant d’indépendance et de transparence. De plus selon ce texte, à aucun moment le public n’a le droit de participer au processus de décision, ce qui est contraire au droit de l’environnement français.


Aucune garantie d’indépendance, ni de financement n’est d’ailleurs attribuée à  ce Haut Conseil.


Le groupe UMP a en outre renforcé la transparence en adoptant un amendement prévoyant que les études à long terme menées sur les risques de l’utilisation en milieu ouvert des OGM doivent être menées dans des laboratoires indépendants agréés par l’État et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, par les semenciers eux-mêmes.

Le groupe UMP a adopté un amendement précisant que le Haut conseil peut se réunir en plénière pour examiner une question de portée générale.


Je déplore, aussi, que les études d’évaluations et leur durée n’aient pas été fixées à minima aux mêmes durées que celles sur les pesticides (que les OGM, par production ou absorption, contiennent dé facto dans leurs gènes… que nous ingérons directement…)


Le groupe UMP a adopté un amendement prévoyant que les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte


Le groupe UMP a adopté un amendement prévoyant que l’Institut National de l’Origine et de la qualité, qui gère désormais l’ensemble des productions sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOC), puisse proposer des mesures spécifiques à l’autorité administrative afin de prendre en compte les préoccupations de ces productions concernant les OGM. Il s’agit d’une mesure qui servira la spécificité des terroirs, des AOC et des produits de qualité.


Vous savez je pense, tout comme moi, que les distances de contamination ne respecteront pas les limites des parcs régionaux ou des zones AOC. A l’étranger, au Canada notamment des preuves de contamination ont été relevées à plus de 70 km des zones de culture OGM !


Est instauré le principe de responsabilité de l’exploitant avec l’obligation de constituer des garanties financières :


Le texte instaure un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique (dépréciation du produit) qui pourrait éventuellement résulter de la présence accidentelle d’OGM dans les produits d’une autre exploitation, que celle-ci soit d’ailleurs conventionnelle ou biologique. Ce nouveau régime de responsabilité sans faute oblige les exploitants d’OGM à souscrire une garantie financière de nature à réparer le préjudice né d’une dissémination.

Là aussi, même si l’intention est bonne, elle ne colle pas du tout à la réalité des choses.


Comment un agriculteur peut il être seul reconnu responsable de la contamination. C’est toute la filière de production y compris les semenciers qui ont crée, breveté et commercialisé les semences OGM qui doit être déclarée responsables pour tous les cas de contamination à venir.


La charge de la preuve revenant à l’agriculteur contaminé n’est qu’une aberration et une injustice de plus. Comment voulez vous que les dernières petites exploitations, les apiculteurs et autres paysans de notre pays financent de telles recherches. C’est les vouer à une mort certaine, qui laissera la place aux ‘grosses’ agro industries polluantes et peu génératrices d’emploi.


De plus, les cas de contamination reconnus par la loi et pouvant prêter à indemnisation ont été fortement réduits et ne reflètent pas du tout la réalité. Seuls les cas de contamination ayant lieu dans l’année de la plantation de l’OGM et pour des parcelles avoisinantes sont reconnues. C’est encore une fois ignorer totalement les lois biologiques :


                        -
       Le pollen peut être transporté sur de très grandes distances par le vent, les oiseaux, les insectes, l’eau mais aussi par les machines.


                        -
       La vie est si bien faite que les graines ont des périodes de dormance pouvant aller jusqu’à plusieurs années. Ainsi l’apparition de la contamination peut apparaître des années après la mise en culture OGM responsable.


La création du fond d’indemnisation intervient suite aux refus des assureurs d’assumer la prise en charge « d’un tel risque » dixit la FFSA
(Fédération française des sociétés d’assurance). C’est dire l’ampleur annoncée des dégâts…


Le champ de l’indemnisation est lui aussi beaucoup trop limité, ne tenant compte que des pertes économiques sur le produit brut, il ne porte pas sur les conséquences pour la santé et l’environnement qui seront pourtant les plus lourdes. Qui paiera ? L’Etat, vous, moi, personne ?


Et est instauré le principe de transparence : le droit à l’informati
on


A l’image de ce qui se pratique d’ailleurs dans de nombreux pays, le texte met en place un registre national public où figureront la nature et la localisation des parcelles OGM. Ce « pari de la transparence » impose en contrepartie le respect des cultures et des essais : c’est le sens de la mise en place d’un « délit de fauchage ».


Dans de nombreux pays européens, les OGM sont aussi aujourd’hui toujours sous moratoire. Leur culture en milieux ouverts interdite.


Dans d’autres, leur mise en culture par un agriculteur est soumise à autorisation préalable et écrite de tous ses voisins au moins 20 jours avant les semis. Elle ne se limite pas, comme le prévoit ce texte, à la connaissance du fait accompli contre lequel le citoyen ne peut plus rien !

.../... 

La suite dans l'ACTE III ter

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